Infractions et défenses
Index des infractions traitées
Direct answer
Chaque matière a son guide, avec la règle applicable et l'élément qui décide généralement l'affaire. Cette page renvoie à tous.
Contre les personnes
- Coups et blessures — les jours d'incapacité changent l'infraction.
- Menaces et harcèlement — la conduite doit être répétée.
- Violence domestique — poursuite d'office, la plainte ne l'arrête pas.
- Accusations sexuelles — ne pas contacter la personne, jamais.
- Responsabilité médicale — l'expert se désigne avant l'autopsie.
Contre le patrimoine
- Vols — l'aggravante ferme la voie de la réparation.
- Recel — une figure moindre punit le fait de ne pas s'être informé.
- Escroquerie — la tromperie doit précéder le paiement.
- Contrefaçon — l'achat est administratif, l'importation pénale.
- Incendie et dégradations — c'est le danger créé qui qualifie.
Stupéfiants
- Le cadre italien — aucune quantité fixe ne sépare usage et trafic.
- Le cannabis en Europe — aucun régime ne franchit une frontière.
- Passeurs — l'urgence médicale passe en premier.
- Agents infiltrés — qui a bougé le premier.
- Drogue en mer — le pavillon décide qui juge.
Droit pénal des affaires
- Enquêtes économiques — la saisie arrive avant le jugement.
- Délits fiscaux — presque tous ont un seuil chiffré.
- Blanchiment — l'obstacle doit être concret.
- Banqueroute — la comptabilité seule peut suffire.
- Corruption — victime ou mis en cause, la première question.
Circulation et vie quotidienne
- Alcool au volant — le refus est puni comme le taux le plus élevé.
- Accidents — la fenêtre de vingt-quatre heures.
- Rébellion — la résistance passive n'en est pas une.
- Objets interdits — le motif légitime se documente.
- Diffamation — publier en ligne aggrave.
Frequently asked questions
Où passe la ligne entre usage et trafic ?
Il n'y a pas de quantité fixe : quantité, fractionnement, argent, messages et contexte sont appréciés ensemble.
Puis-je refermer une affaire en réparant ?
Pour les infractions poursuivies sur plainte oui, avant le jugement. Une aggravante ferme cette voie.
Qu'est-ce qui décide dans une affaire économique ?
La saisie, qui arrive pendant l'enquête, et le calcul du profit, généralement surdimensionné.
Que faire si l'accusation est fausse ?
La dénonciation mensongère est une procédure séparée, à seuil élevé, et non une stratégie dans l'affaire principale.
Si votre matière n'est pas ici
Une appréciation de la position se donne généralement dans la journée. Le premier contact est gratuit et confidentiel.