Glossaire juridique italien-français
Les actes italiens emploient des termes qui ressemblent au français et signifient autre chose. Ce glossaire réunit ceux qui reviennent le plus et signale les faux amis, qui produisent le plus de malentendus.
Procédure
| Italien | Français | Note |
|---|---|---|
| Indagato | Mis en cause | Avant toute accusation formelle |
| Imputato | Prévenu | Après la demande de renvoi |
| Persona offesa | Personne lésée | Distincte de la partie civile |
| Parte civile | Partie civile | Constitution avec délai précoce |
| Pubblico ministero | Procureur | Dirige l'enquête |
| GIP / GUP | Juge des enquêtes / de l'audience préliminaire | Fonctions distinctes |
| Udienza di convalida | Audience de validation | Dans les 96 heures |
Mesures et recours
| Italien | Français | Note |
|---|---|---|
| Misura cautelare | Mesure conservatoire | La caution n'existe pas |
| Custodia cautelare | Détention provisoire | Dernier échelon |
| Arresti domiciliari | Assignation à résidence | Avec ou sans bracelet |
| Riesame | Recours en réexamen | 10 jours depuis l'exécution |
| Sequestro preventivo | Saisie préventive | Y compris par équivalent |
| Dissequestro | Mainlevée de la saisie | Sans délai |
Rites et issues
| Italien | Français | Faux ami |
|---|---|---|
| Patteggiamento | Peine convenue | Ce n'est pas une CRPC avec reconnaissance |
| Rito abbreviato | Jugement sur pièces | Avec réduction de peine |
| Messa alla prova | Suspension avec mise à l'épreuve | Éteint l'infraction si elle s'achève bien |
| Particolare tenuità | Particulière ténuité | Ce n'est pas une atténuante |
| Oblazione | Oblation | Paiement qui éteint les contraventions |
| Decreto penale | Condamnation écrite sans audience | 15 jours pour s'opposer |
Les faux amis les plus dangereux
- Querela est la plainte de la personne lésée, non une querelle.
- Provvedimento est une décision, non une procédure.
- Istanza est une demande, non une instance judiciaire.
- Ricorso peut être un recours ou une demande selon le contexte.
- Perizia est l'expertise ordonnée par le juge ; celle de partie s'appelle consulenza tecnica.
- Convalida n'est pas une validation administrative : c'est l'audience où se décide la liberté.
Frequently asked questions
Qu'est-ce qu'une querela en italien ?
La plainte de la personne lésée dans les infractions non poursuivies d'office. Ce n'est pas une querelle au sens français.
Le patteggiamento est-il une CRPC ?
Non exactement : c'est une peine convenue que le juge peut refuser, sans reconnaissance de culpabilité, mais elle produit une condamnation.
Quelle différence entre indagato et imputato ?
Mis en cause et prévenu : le second l'est après la demande de renvoi, et les facultés procédurales changent.
Qu'est-ce que le riesame ?
Le recours en réexamen contre une mesure conservatoire, dans un délai de dix jours depuis son exécution.
Si vous avez un acte en main
Identifier de quel acte il s'agit dit quel est le délai, et cela prend quelques minutes. Le détail est dans le guide sur les actes judiciaires. Le premier contact est gratuit et confidentiel.