Italiens mis en cause en France : ce qui change
Un Italien mis en cause en France retrouve l'absence de caution qu'il connaît déjà, mais avec trois différences qui comptent : le délai est bien plus court, l'avocat est obligatoire avant tout interrogatoire, et les remises se décident devant la chambre de l'instruction.
Les différences
| Élément | Italie | France |
|---|---|---|
| Délai jusqu'au juge | 96 heures | 24 h + 24, jusqu'à 96 en organisée |
| Caution | N'existe pas | N'existe pas non plus |
| Avocat à l'interrogatoire | Droit, à demander | Obligatoire depuis juillet 2024 |
| Désignation par un proche | Prévue expressément | Non prévue |
| Remises | Cour d'appel territoriale | Chambre de l'instruction |
La règle de juillet 2024
Aucun interrogatoire ne peut commencer sans avocat présent. Cela change la pratique : attendre n'est plus du temps perdu, et ce sont les heures qui précèdent qui comptent. C'est la garantie la plus forte du système français et il faut l'invoquer immédiatement.
Ce que la France n'a pas
En Italie un proche parent peut désigner l'avocat à la place de la personne arrêtée, et c'est cette désignation qui ouvre l'accès à l'information. En France cette faculté n'existe pas de la même manière, et la famille dépend davantage de ce que la personne demande elle-même.
Procédures des deux côtés
C'est fréquent en matière de stupéfiants, de délits économiques et de trafic frontalier. Une décision définitive dans un État membre empêche de poursuivre les mêmes faits dans l'autre, mais il faut l'invoquer avec la décision produite et traduite, selon le guide sur la double poursuite.
Et si un mandat européen italien s'exécute en France, la part italienne consiste à attaquer la décision qui le fonde, selon le guide France-Italie.
Frequently asked questions
Combien de temps peut-on me retenir en France ?
Vingt-quatre heures prorogeables à quarante-huit, et jusqu'à quatre-vingt-seize en criminalité organisée. En Italie c'est quatre-vingt-seize d'emblée.
Ma famille peut-elle désigner l'avocat ?
En Italie oui, expressément. En France cette faculté n'existe pas de la même manière.
Dois-je répondre sans avocat ?
Non. Depuis juillet 2024 aucun interrogatoire ne peut commencer sans avocat présent.
Où se décident les remises ?
Devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel du ressort où la personne a été arrêtée.
En cas d'arrestation ou de mandat
Les deux fronts s'ouvrent la même semaine ou ils ne servent à rien. Le premier contact est gratuit et confidentiel, à toute heure.