Faillite en Italie : quand elle devient pénale
Quand une entreprise italienne devient insolvable, l'administrateur désigné examine la gestion des années antérieures et son rapport est transmis au parquet. Ce rapport est à l'origine de presque tous ces dossiers, et ce qui est examiné n'est pas l'insolvabilité mais ce qui a été fait avant elle.
Patrimoniale, documentaire, préférentielle
| Modalité | Comportement | Note |
|---|---|---|
| Patrimoniale frauduleuse | Détourner, dissimuler ou dissiper des biens | La plus grave |
| Documentaire frauduleuse | Tenir la comptabilité de façon à empêcher la reconstitution | N'exige pas de préjudice patrimonial |
| Préférentielle | Payer certains créanciers au détriment d'autres | Tranche plus basse |
| Simple | Dépenses imprudentes, aggravation, comptabilité irrégulière | Fautive ou d'imprudence |
| Impropre | Visant les dirigeants de sociétés | Mêmes modalités |
La documentaire est la plus fréquente et la plus mal comprise : elle n'exige pas qu'il manque quoi que ce soit, mais que la comptabilité soit tenue de manière à empêcher la reconstitution du patrimoine et du mouvement des affaires. Une comptabilité incomplète peut soutenir à elle seule la poursuite.
Ce qui est examiné, ce sont des opérations anciennes
Retraits d'associés, opérations avec des sociétés liées, cessions d'actifs, compensations, paiements à des fournisseurs apparentés, garanties consenties. Toutes ont pu être licites en leur temps et toutes se relisent à la lumière du résultat.
La défense est donc documentaire et rétrospective : contrats, évaluations, procès-verbaux du conseil, correspondance avec les conseils. Ce qui existe peut s'expliquer ; ce qui n'a jamais été documenté devient un vide que l'accusation comble.
Qui répond
- Les dirigeants de droit, au titre de leur fonction.
- Les dirigeants de fait, même s'ils ne figurent dans aucun registre : cela se prouve par la gestion effective.
- Les dirigeants démissionnaires, pour les faits de leur période.
- Les tiers qui concourent, professionnels compris, si leur apport était conscient.
- La société du groupe, lorsque les opérations l'ont favorisée.
La figure du dirigeant de fait est celle qui atteint ceux qui se croyaient hors de cause : celui qui décidait, signait ou donnait des instructions répond même si le mandat était au nom d'un autre.
Les conséquences supplémentaires
Outre la peine, ces infractions emportent des interdictions d'exercer une activité d'entreprise et d'occuper des fonctions de direction, avec une durée propre. Pour un entrepreneur cette conséquence dure plus longtemps et pèse davantage que la peine principale, et elle se discute séparément.
Frequently asked questions
La faillite est-elle en soi une infraction ?
Non. Ce qui est examiné, c'est la gestion antérieure, et le rapport du curateur est à l'origine de presque tous ces dossiers.
Notre comptabilité était incomplète.
La modalité documentaire n'exige pas qu'il manque des biens : il suffit que la comptabilité empêche de reconstituer le patrimoine et le mouvement des affaires.
Je n'étais pas dirigeant en titre.
Le dirigeant de fait répond aussi : celui qui décidait, signait ou donnait des instructions, même si le mandat était au nom d'un autre.
Y a-t-il des conséquences au-delà de la peine ?
Oui, des interdictions d'exercer une activité d'entreprise et d'occuper des fonctions de direction, qui durent et pèsent généralement plus que la peine.
Si une procédure collective est en cours
Le rapport du curateur s'écrit maintenant, et y verser des pièces à ce stade vaut mieux que les discuter après. Le premier contact est gratuit et confidentiel.