Incendie et dégradations : les seuils qui changent tout
La dégradation est poursuivie sur plainte et se referme presque toujours par la réparation. L'incendie est autre chose : dès que le fait crée un danger pour la sécurité publique, la qualification bascule vers une figure dont les peines n'ont aucun rapport avec la valeur du dommage.
L'échelle
| Situation | Qualification | Note |
|---|---|---|
| Dommage à une chose d'autrui | Dégradation | Sur plainte, réparable |
| Sur bien public ou d'intérêt | Aggravée | Poursuite d'office |
| Avec le feu, sans danger public | Dégradation par le feu | |
| Avec danger pour la sécurité publique | Incendie | Peines sans commune mesure |
| Incendie de bois ou de forêt | Figure autonome | Régime propre et sévère |
| Par imprudence | Figure distincte | Peine réduite mais bien réelle |
La ligne entre dégradation par le feu et incendie n'est pas la taille des flammes : c'est le danger créé pour un nombre indéterminé de personnes ou de biens. C'est une appréciation technique, et elle se conteste avec une expertise.
L'incendie par imprudence
C'est la forme qui atteint le plus de personnes sans intention : un barbecue, un mégot, des travaux avec des outils produisant des étincelles, un appareil laissé branché. La peine est nettement inférieure à celle de la forme intentionnelle, mais c'est une infraction et elle est poursuivie.
Dans les zones boisées et pendant les périodes à risque, des interdictions administratives s'appliquent dont la méconnaissance aggrave la position et se prouve facilement.
Ce qui referme ces affaires
Pour la dégradation simple, le retrait de plainte et la réparation intégrale avant le jugement éteignent l'infraction. La particulière ténuité s'applique lorsque le dommage est minime. Aucune des deux voies n'est ouverte si une aggravante est retenue — d'où l'intérêt de discuter d'abord l'aggravante.
Frequently asked questions
Ce n'était qu'un petit feu.
Ce qui compte n'est pas la taille mais le danger créé pour un nombre indéterminé de personnes ou de biens : c'est une appréciation technique.
C'était accidentel.
L'incendie par imprudence existe comme figure distincte, avec une peine inférieure mais bien réelle, et il est poursuivi.
Puis-je refermer en payant le dommage ?
Pour la dégradation simple oui, avec réparation intégrale avant le jugement. Avec une aggravante, non.
C'était sur un bien public.
Cela aggrave et rend la poursuite d'office : le retrait de plainte n'arrête plus la procédure.
En cas de plainte ou de poursuite
La qualification se décide sur le danger créé, non sur la valeur du dommage. Le premier contact est gratuit et confidentiel.