Mandat d'arrêt européen : ce qui peut être invoqué
La première chose à comprendre est ce qui ne se discute pas. La juridiction de l'État d'exécution n'examine ni votre culpabilité ni la solidité des preuves : elle vérifie une liste fermée de motifs. Plaider l'innocence devant elle, c'est perdre son tour.
Les motifs qui peuvent être invoqués
| Motif | En quoi il consiste | Note |
|---|---|---|
| Ne bis in idem | Décision définitive sur les mêmes faits | Ce sont les faits qui comptent, pas la qualification |
| Prescription | Si l'État d'exécution était compétent | Appréciée selon son propre droit |
| Âge | Sous l'âge de la responsabilité pénale | De l'État d'exécution |
| Amnistie | Dans l'État d'exécution | S'il est compétent sur le fait |
| Jugement par défaut | Sauf garanties limitativement prévues | Le motif le plus invoqué |
| Nationalité ou résidence | Pour exécuter la peine sur place | Lorsqu'il s'agit d'exécuter une condamnation |
| Conditions de détention | Risque réel de traitement inhumain | Preuve exigeante, en deux étapes |
Le jugement par défaut
C'est le motif qui fonctionne le plus souvent contre les mandats venant d'Italie. Si la condamnation a été prononcée en l'absence de la personne, la remise n'est possible que s'il est établi qu'elle a été citée personnellement, ou qu'elle a eu connaissance effective de la procédure, ou si un nouveau procès lui est garanti après la remise.
Cela s'établit avec le dossier italien : l'acte de notification est la pièce décisive, car il montre si la citation a été adressée à une adresse que la personne avait réellement.
Le front que presque personne n'ouvre
Derrière tout mandat il y a une décision italienne : une mesure conservatoire ou un jugement. Cette décision peut être attaquée en Italie pendant que la procédure de remise suit son cours dans l'autre pays.
Si la mesure tombe, le mandat tombe avec elle et la procédure s'arrête sans qu'il soit besoin de discuter quoi que ce soit. C'est le travail qui donne le plus de résultats et celui que l'on fait le moins, parce qu'il exige un avocat dans chacun des deux pays travaillant en même temps. Le modèle est dans la note pour les cabinets étrangers.
Consentir à la remise
Consentir raccourcit beaucoup la procédure et ses effets sont irréversibles. Cela peut se justifier lorsque la position en Italie est solide et que la détention dans l'État d'exécution ne s'imputerait pas favorablement ; c'est une erreur lorsqu'un motif de refus n'a pas encore été examiné.
Frequently asked questions
Puis-je plaider mon innocence ?
Pas devant la juridiction qui exécute le mandat : elle n'examine pas le fond. L'innocence se discute dans l'État qui a émis le mandat.
J'ai été condamné en mon absence.
C'est le motif de refus le plus invoqué. La remise n'est possible qu'avec citation personnelle, connaissance effective ou garantie d'un nouveau procès.
Faut-il consentir à la remise ?
Cela raccourcit la procédure et les effets sont irréversibles. La décision se prend sur le dossier, pas sur l'inconfort du moment.
Peut-on agir en Italie ?
Oui : attaquer la décision qui fonde le mandat. Si elle tombe, le mandat tombe avec elle.
Si un mandat est en circulation
Les deux fronts s'ouvrent la même semaine. Le premier contact est gratuit et confidentiel, à toute heure.