Perquisitions : domicile, véhicule et appareils
Une perquisition est le moment où se fige la preuve de presque toute la procédure, et le seul où la défense peut intervenir sur la manière dont elle se fige. Ce qui est objecté là produit un effet ; ce qui est soulevé des mois plus tard, quand le matériel a déjà été lu, beaucoup moins.
Le procès-verbal et l'étendue
- Demandez copie du procès-verbal : il indique ce qui a été saisi et sur quel fondement.
- Vérifiez l'étendue : une perquisition portant sur un fait déterminé n'autorise pas à explorer tout ce qui existe.
- Faites acter les objections dans le procès-verbal lui-même, sur le moment.
- Notez qui était présent et à quelle heure elle a commencé et fini.
- Exigez la délimitation de ce qui relève du secret professionnel, selon le guide sur le secret professionnel.
La copie des appareils
La copie de supports informatiques est un acte qui ne se répète pas à l'identique : la défense doit en être avisée et peut désigner un expert pour y assister. Cet avis arrive une seule fois.
Ce qui est vérifié alors détermine tout le reste : comment le matériel a été acquis, si la valeur de hachage a été calculée, quelle est la chaîne de conservation et quelle a été l'étendue de la copie. Sans cela, discuter ensuite la fiabilité est une demande sans base.
Codes et contenus
L'obligation de fournir les codes d'accès est une question discutée et lourde de conséquences, qui se décide avec un avocat et non sur le moment. Ce qui est certain, c'est qu'un appareil partagé n'établit pas qui a fait quoi : l'attribution doit être prouvée, comme expliqué dans le guide sur le téléphone.
Dans une entreprise
La perquisition ouvre une procédure pénale, ce n'est pas du courrier administratif, et la copie de serveurs pose la question de l'étendue sous sa forme la plus aiguë. Le cadre est dans le guide pour les entreprises étrangères.
Frequently asked questions
Puis-je refuser de donner le code ?
C'est une question discutée et lourde de conséquences. Elle se décide avec un avocat et non au moment de la perquisition.
On a copié nos serveurs.
La copie ne se répète pas à l'identique : la défense doit être avisée et peut désigner un expert. Objecter alors produit un effet.
Peuvent-ils tout examiner ?
Une perquisition portant sur un fait déterminé n'autorise pas à explorer tout ce qui existe. L'étendue s'objecte dans le procès-verbal, sur le moment.
L'appareil était utilisé par plusieurs personnes.
Alors l'attribution doit être prouvée : qui avait accès, si des identifiants étaient enregistrés et ce que montrent les horodatages.
S'il y a eu une perquisition
L'avis de la copie médico-légale arrive une seule fois et il faut y être. Le premier contact est gratuit et confidentiel.