Secret professionnel : ce qui est protégé et ce qui ne l'est pas
Les échanges entre une personne et son avocat sont protégés : ils ne peuvent être ni interceptés ni utilisés comme preuve, et l'avocat ne peut être contraint de déposer à leur sujet. Mais la protection a des limites concrètes, et les connaître avant d'écrire vaut mieux que les découvrir après.
Ce que la protection couvre
| Élément | Position | Note |
|---|---|---|
| Conversations avec le défenseur | Ni interceptables ni utilisables | Interdiction expresse |
| Correspondance avec le défenseur | Protégée | Y compris électronique |
| Documents de la défense | Protégés | Aussi au cabinet |
| Déposition de l'avocat | Il ne peut y être contraint | Secret professionnel |
| Perquisition du cabinet | Garanties renforcées | Avec présence du conseil de l'ordre |
| Communications en détention | Avec le défenseur, réservées | Distinctes des visites familiales |
Où elle s'arrête
La protection couvre la relation de défense, non la personne de l'avocat. Si l'avocat lui-même est mis en cause pour participation à une infraction, les échanges relatifs à cette participation ne sont pas couverts : le privilège protège le conseil, non la collaboration délictueuse.
Elle ne couvre pas davantage ce qui est dit devant des tiers. Une conversation en présence d'un proche, ou un message envoyé à un groupe où figure aussi l'avocat, perdent la réserve.
Règles pratiques
- Ne parlez pas des faits au téléphone avec quiconque n'est pas votre avocat, et en détention pas davantage avec lui sur la ligne ordinaire.
- N'écrivez pas à vos proches sur le fond de l'affaire : ces échanges ne sont pas protégés.
- Ne transférez pas les courriels de l'avocat à des tiers : vous en perdez la protection.
- Ne mélangez pas dans un même message conseil juridique et questions commerciales.
- En cas de perquisition d'un cabinet, exigez que soient actées la présence du représentant de l'ordre et la délimitation de ce qui est saisi.
Dans le cadre de l'entreprise
Les échanges avec un juriste interne et avec un conseil non avocat ne reçoivent pas le même traitement que ceux entretenus avec un avocat inscrit exerçant la défense. Dans une enquête visant une société, cette distinction décide de ce qui peut être utilisé, et il vaut mieux l'organiser avant que la perquisition n'arrive.
Le cadre de ces enquêtes est dans le guide pour les entreprises étrangères.
Frequently asked questions
Mes appels avec l'avocat peuvent-ils être interceptés ?
Non. Les communications avec le défenseur ne peuvent être ni interceptées ni utilisées, et l'avocat ne peut être contraint de déposer.
Et si quelqu'un d'autre est présent ?
La réserve se perd. Ce qui est dit devant des tiers, ou envoyé à un groupe, cesse d'être protégé.
Cela protège-t-il l'avocat mis en cause ?
Non. Le privilège protège le conseil, non la participation à une infraction.
Vaut-il de même pour un juriste interne ?
Il ne reçoit pas le même traitement. Cette distinction décide de ce qui peut être utilisé et s'organise avant la perquisition.
En cas de doute sur du matériel saisi
La délimitation de ce qui est protégé se soulève au moment de la perquisition, et bien plus difficilement après. Le premier contact est gratuit et confidentiel.