Quand la police veut le téléphone : codes, copies et limites
Dans la majorité des affaires actuelles la preuve principale se trouve dans un téléphone. Et dans la majorité d'entre elles, elle est mal discutée, parce qu'on tient pour un fait ce qui est une interprétation : que l'appareil identifie la personne, et que les extraits versés au dossier disent ce qu'ils semblent dire.
Les codes
L'obligation de fournir le code de déverrouillage est une question discutée dans toute l'Europe et aux conséquences variables selon les pays. Elle se décide avec un avocat et non au moment de la perquisition, parce que le remettre comme le refuser produisent des effets.
Ce qui est certain, en revanche, c'est que le refus n'équivaut pas à un aveu et qu'avec ou sans code l'extraction est tentée par des moyens techniques.
La copie médico-légale
C'est un acte non répétable à l'identique : la défense doit en être avisée et peut désigner un expert pour y assister. Cet avis arrive une seule fois, et ce qui est vérifié à ce moment — acquisition, valeur de hachage, chaîne de conservation, étendue — détermine tout ce qui pourra être discuté ensuite.
L'appareil n'est pas la personne
- Qui avait accès à l'appareil et sur quelles périodes.
- Si les identifiants étaient enregistrés, ce qui permet l'usage par des tiers.
- Si l'appareil était partagé dans un logement, un véhicule ou un lieu de travail.
- Ce que montrent réellement les horodatages, si l'horloge du système n'est pas vérifiée.
- Qui a écrit, par opposition à qui tenait l'appareil en main.
Extraits et conversation complète
Ce qui arrive au dossier, ce sont des fragments sélectionnés par l'accusation. La demande qui change le plus ces affaires est le versement de la conversation complète, avec ce qui précède et ce qui suit, parce que le contexte dit souvent autre chose que l'extrait.
Et quand le matériel provient d'une plateforme chiffrée interceptée dans un autre pays, s'ajoutent les questions sur la base juridique du transfert, traitées dans le guide sur les écoutes.
Frequently asked questions
Dois-je donner le code de mon téléphone ?
C'est une question discutée aux conséquences réelles dans les deux sens. Décidez-la avec un avocat, pas au moment de la perquisition.
Nous étions plusieurs à l'utiliser.
Alors l'attribution doit être prouvée : accès, identifiants enregistrés, périodes d'usage et ce que montrent réellement les horodatages.
On n'a versé que quelques messages.
Demandez la conversation complète. Le contexte antérieur et postérieur dit souvent autre chose que l'extrait sélectionné.
Puis-je assister à la copie ?
La défense doit être avisée et peut désigner un expert. Cet avis arrive une seule fois.
Si un appareil a été saisi
L'avis de la copie arrive une seule fois et il faut y être. Le premier contact est gratuit et confidentiel.