Victime d'une infraction dans un autre pays européen
Subir une infraction loin de chez soi ajoute trois problèmes à ce qui est arrivé : la langue, la distance et des délais qui courent pendant que vous rentrez. L'Union européenne reconnaît des droits minimaux aux victimes dans tous les États membres, et une voie pour demander réparation quand les faits se sont produits dans un autre pays.
Les droits qui existent partout dans l'Union
- Information sur la procédure et sur votre rôle, dans une langue que vous comprenez.
- Traduction de la plainte et des décisions essentielles.
- Être entendu et produire des preuves.
- Protection, avec une évaluation individuelle du risque.
- Être informé de la remise en liberté de la personne mise en cause, le cas échéant.
- Porter plainte dans votre État de résidence pour une infraction commise dans un autre État membre, à charge pour lui de la transmettre.
Le dernier point est le moins connu et celui qui aide le plus qui est déjà rentré : la plainte peut être déposée chez vous et doit être transmise à l'autorité compétente.
Que faire avant de repartir
| Action | Pourquoi | Quand |
|---|---|---|
| Porter plainte sur place | Fixe le fait et déclenche le délai | Avant de partir, si possible |
| Obtenir copie de la plainte | Nécessaire pour tout le reste | Sur le moment |
| Certificat médical | Sans lui les blessures n'existent pas | Le jour même |
| Photographies et témoins | Ils se perdent en quelques heures | Immédiatement |
| Demander les enregistrements | Ils se réécrivent en quelques jours | Par écrit |
| Désigner avocat et domicile | Pour recevoir les communications | Avant de partir |
L'indemnisation
Outre la demande au sein de la procédure pénale, il existe un mécanisme européen d'indemnisation pour les victimes d'infractions violentes intentionnelles commises dans un autre État membre : la demande se dépose auprès de l'autorité de l'État de résidence, qui la transmet à celui où les faits se sont produits.
Les conditions et les montants sont fixés par chaque État, et les délais sont courts. C'est une voie distincte de l'action civile et elle ne la remplace pas.
Si les faits se sont produits en Italie
Le délai général pour porter plainte est de trois mois à compter de la connaissance des faits, avec douze mois pour les infractions sexuelles. Et la constitution de partie civile a un délai précoce qui ne se proroge pas. Tout cela est dans le guide pour les victimes en Italie.
Frequently asked questions
Puis-je porter plainte depuis mon pays ?
Oui. Une infraction commise dans un autre État membre peut être dénoncée dans celui de résidence, qui doit transmettre la plainte à l'autorité compétente.
Ai-je droit à une traduction ?
Oui. L'Union reconnaît le droit à l'information et à la traduction de la plainte et des décisions essentielles.
Puis-je obtenir une indemnisation ?
Un mécanisme européen existe pour les victimes d'infractions violentes intentionnelles, avec demande auprès de l'autorité de l'État de résidence.
Que faire avant de repartir ?
Porter plainte, obtenir copie, obtenir un certificat médical, photographier, demander les enregistrements par écrit et laisser avocat et domicile.
Si vous avez subi une infraction hors de chez vous
Le délai court depuis les faits, non depuis votre retour. Le premier contact est gratuit et confidentiel.