Interpellé par la police italienne : que faire
Il existe une ligne qui décide d'une grande partie de ces affaires et que presque personne ne connaît. Décliner son identité est obligatoire et le refus constitue une infraction. Répondre sur les faits ne l'est pas, et le silence ne peut pas être retenu contre vous. Ce qui est dit dans les premières minutes reste au dossier des années plus tard.
Ce qui est obligatoire
- Décliner son identité et présenter un document si vous en avez un sur vous.
- Rester le temps nécessaire à l'identification, si l'on vous conduit dans les locaux pour ce motif.
- Se soumettre aux perquisitions légalement ordonnées, quitte à les contester ensuite.
- Remettre ce qui est saisi, avec droit à une copie du procès-verbal.
Ce qui ne l'est pas
Vous n'êtes pas tenu d'expliquer où vous étiez, avec qui, d'où vient l'argent que vous portez, ni de justifier quoi que ce soit sur les faits. Vous pouvez dire que vous préférez parler en présence de votre avocat, et cela n'aggrave pas votre situation ni ne s'interprète comme un refus de coopérer.
Vous n'êtes pas non plus tenu de fournir les codes de vos appareils. C'est une question discutée et lourde de conséquences, qui se décide avec un avocat et non sur le moment.
Ne signez pas ce que vous ne pouvez pas lire
Les procès-verbaux sont rédigés en italien et résument ce qui a été dit. Ce résumé devient la version sur laquelle on travaillera pendant toute la procédure, et la modifier ensuite est très difficile.
Demander un interprète avant de signer n'est pas de l'obstruction : c'est un droit, il est gratuit et il ne dépend pas de vos revenus. C'est la mesure qui évite le plus de dommages dans les premières heures.
Témoin ou mis en cause : ce n'est pas la même chose
| Situation | Obligations | Note |
|---|---|---|
| Personne mise en cause | Peut ne répondre à rien | Elle doit en être avertie |
| Personne informée des faits | Doit comparaître et dire la vérité | Sauf auto-incrimination |
| Si des indices apparaissent contre vous | L'audition doit être interrompue | Et vous devez en être averti |
| Fausse déclaration au parquet | Infraction autonome | Même pour ne pas se nuire |
Beaucoup de personnes passent de témoin à mise en cause faute de connaître cette ligne. Avant de comparaître, il vaut la peine de faire préciser en quelle qualité vous êtes convoqué, et cela peut se demander.
Perquisitions et saisies
Demandez toujours copie du procès-verbal : il indique ce qui a été saisi et sur quel fondement, et c'est la pièce avec laquelle on demandera ensuite la restitution ou l'on contestera la mesure. Vérifiez aussi si l'on vous a informé de la possibilité de prévenir quelqu'un : c'est une donnée qui ne se reconstitue pas après coup.
Frequently asked questions
Dois-je répondre à la police italienne ?
Vous devez décliner votre identité ; le refus est une infraction. Répondre sur les faits n'est pas obligatoire et le silence ne vous est pas opposé.
Puis-je refuser de donner le code de mon téléphone ?
C'est une question discutée et lourde de conséquences. Elle se décide avec un avocat, pas sur le moment.
On me demande de signer un procès-verbal en italien.
Demandez un interprète avant de signer. Il est gratuit et le résumé que vous signez vous suivra toute la procédure.
Je suis convoqué comme témoin.
Vous devez comparaître et dire la vérité, mais pas répondre sur des faits susceptibles de vous nuire. Si des indices apparaissent, l'audition doit être interrompue.
Si vous avez été convoqué ou contrôlé
Clarifier en quelle qualité vous êtes convoqué change tout le reste, et c'est une seule démarche. Le premier contact est gratuit et confidentiel.