Peines accessoires : ce qui dure après la peine
Ce qui pèse le plus longtemps après une condamnation n'est presque jamais la peine principale : ce sont les peines accessoires. Interdictions d'exercer une profession, incapacité de contracter avec l'administration, déchéances, et pour un entrepreneur l'interdiction d'occuper des fonctions de direction.
Les principales
| Peine accessoire | Effet | Note |
|---|---|---|
| Interdiction d'exercice public | Perte de fonctions et incapacité | Temporaire ou perpétuelle |
| Interdiction professionnelle | Suspension de l'exercice d'un métier | Selon le lien avec l'infraction |
| Incapacité de contracter | Avec l'administration publique | Décisive pour une entreprise |
| Interdiction de direction d'entreprise | Fonctions de direction | Typique des infractions de banqueroute |
| Déchéance de l'autorité parentale | Dans certaines infractions | |
| Publication de la décision | À la charge du condamné |
Elles durent plus longtemps
Beaucoup de ces mesures ont une durée fixée par la loi, indépendante de la peine prononcée, et supérieure à elle. Une peine de quelques mois peut s'accompagner d'une interdiction professionnelle de plusieurs années — et c'est celle-là qui décide de la vie de la personne.
Elles se discutent donc séparément et pendant la procédure, non après. Beaucoup d'accords sur la peine se concluent sans que personne n'ait calculé l'accessoire qui les accompagne.
Effet à l'étranger
Une interdiction prononcée dans un État ne s'applique pas automatiquement dans un autre, mais elle est communiquée par les mécanismes d'échange, et les ordres professionnels et les autorités de contrôle en tiennent compte. Pour les professions réglementées, l'effet pratique est souvent immédiat.
Les faire cesser
La réhabilitation, une fois les délais écoulés et les conditions remplies, éteint les peines accessoires. Elle se demande, ne s'obtient pas d'office, et suppose la réparation du dommage sauf impossibilité démontrée. Le détail est dans le guide sur le casier judiciaire.
Frequently asked questions
Que sont les peines accessoires ?
Interdictions, incapacités et déchéances qui accompagnent la condamnation, souvent avec une durée supérieure à celle de la peine.
Cela m'empêchera-t-il de travailler ?
Selon le lien entre l'infraction et la profession, une interdiction d'exercice peut être prononcée, avec sa propre durée.
Cela vaut-il dans mon pays ?
Pas automatiquement, mais c'est communiqué par les mécanismes d'échange et les ordres professionnels en tiennent compte.
Peut-on les faire cesser ?
Par la réhabilitation, une fois les délais écoulés et les conditions remplies. Elle se demande et suppose la réparation du dommage.
Avant d'accepter un accord sur la peine
L'accessoire se calcule avant de signer, pas après. Le premier contact est gratuit et confidentiel.