La prescription en Italie : comment elle se calcule
La prescription italienne ne fonctionne pas comme la française et a changé deux fois en peu d'années. Règle générale : le délai correspond à la peine maximale prévue, avec un plancher de six ans pour les délits et quatre pour les contraventions. Mais ce qui décide en pratique, ce sont les interruptions et les suspensions.
Comment elle se calcule
| Élément | Règle | Note |
|---|---|---|
| Délai de base | Peine maximale, plancher de six ans | Quatre pour les contraventions |
| Point de départ | Consommation de l'infraction | Pour les infractions continues, la cessation |
| Interruption | Certains actes de la procédure | Fait repartir le calcul |
| Plafond après interruptions | Un quart de plus du délai de base | Avec des exceptions à la hausse |
| Suspension | Cas limitativement prévus | Le temps ne compte pas |
| Après le jugement de première instance | Le cours s'arrête | Réforme de 2020 |
| Renonciation | Le prévenu peut y renoncer | Décision stratégique, jamais automatique |
Le changement qui a tout modifié
Depuis la réforme de 2020, après le jugement de première instance — de condamnation comme de relaxe — le cours de la prescription s'arrête. Auparavant il continuait pendant l'appel et la cassation, et beaucoup d'affaires s'y achevaient.
La conséquence pratique : la prescription est devenue une défense de la phase d'enquête et du jugement, non du recours. Qui compte sur le temps pour résoudre son affaire en appel travaille avec les règles antérieures.
Renoncer à la prescription
Le prévenu peut y renoncer expressément. Cela a un sens lorsqu'il attend une relaxe au fond et ne veut pas d'une déclaration de prescription, qui n'équivaut pas à une relaxe et laisse des conséquences — sur les demandes civiles, sur la réputation et, pour un étranger, sur les appréciations administratives.
Pourquoi cela compte pour qui vit hors d'Italie
Dans les procédures visant des personnes résidant à l'étranger, les notifications s'allongent et les suspensions s'accumulent, de sorte que le calcul réel est bien plus long que ne le suggère le délai de base. Tenir une affaire pour prescrite sans l'avoir calculée est la voie la plus rapide vers une arrestation inattendue à la frontière.
Frequently asked questions
En combien de temps une infraction se prescrit-elle en Italie ?
Le délai correspond à la peine maximale prévue, avec un plancher de six ans, et s'allonge à chaque acte interruptif jusqu'à un plafond.
Le cours continue-t-il pendant l'appel ?
Non depuis la réforme de 2020 : après le jugement de première instance, de condamnation comme de relaxe, le cours s'arrête.
Puis-je renoncer à la prescription ?
Oui, expressément. Cela a un sens quand on attend une relaxe au fond, car la prescription n'équivaut pas à une relaxe.
Je vis à l'étranger et l'affaire est ancienne.
Les notifications à l'étranger allongent la procédure et accumulent les suspensions : le calcul réel est bien plus long qu'il n'y paraît.
Si vous voulez savoir si une affaire est prescrite
Le calcul exige la chronologie complète de la procédure et se fait sur le dossier. Le premier contact est gratuit et confidentiel.