Nullités : quand un acte irrégulier fait tomber le reste
Toutes les irrégularités ne se valent pas, et surtout elles n'ont pas le même calendrier. Certaines nullités doivent être soulevées immédiatement sous peine d'être couvertes ; d'autres peuvent l'être à tout moment, jusqu'en cassation. Confondre les deux fait perdre des moyens qui existaient.
Les catégories
| Catégorie | Quand la soulever | Exemples typiques |
|---|---|---|
| Nullité absolue | À tout moment, jusqu'en cassation | Absence du défenseur là où elle est obligatoire |
| Nullité à régime intermédiaire | Dans des délais déterminés | Certains vices de notification |
| Nullité relative | Immédiatement, sinon couverte | Irrégularités de forme d'un acte |
| Inutilisabilité | À tout moment | Preuve acquise en violation d'une interdiction |
| Inexistence | À tout moment | Acte dépourvu des éléments essentiels |
L'inutilisabilité est distincte de la nullité et souvent plus efficace : elle ne concerne pas la forme de l'acte mais l'interdiction d'utiliser une preuve acquise en violation d'une prohibition légale. Elle se soulève à tout moment et n'est pas couverte par le silence.
Ce qui se perd par le silence
Les nullités relatives se couvrent si elles ne sont pas soulevées à la première occasion utile. C'est pourquoi les objections doivent être actées sur le moment — dans le procès-verbal de perquisition, à l'audience, dans le premier mémoire — et non gardées pour plus tard.
Un moyen soulevé tardivement est un moyen perdu, même s'il était fondé. C'est l'une des différences les plus nettes entre une défense présente dès le début et une défense qui arrive après.
Les plus fréquentes dans les affaires visant des étrangers
- Absence d'interprète ou traduction incomplète d'un acte essentiel.
- Notification effectuée à un domicile qui n'était plus valable.
- Avis de l'acte non répétable non donné à la défense.
- Défaut d'avertissement lorsqu'un témoin devient mis en cause.
- Autorisation d'écoutes motivée par simple renvoi à la demande.
- Perquisition excédant l'objet pour lequel elle a été ordonnée.
Ce que produit une nullité
L'acte est annulé et, selon les cas, ceux qui en dépendent. Cela ne referme pas nécessairement la procédure : souvent l'acte peut être refait. La valeur d'un moyen de nullité tient donc autant à ce qu'il annule qu'au moment où il est soulevé.
Frequently asked questions
Toute irrégularité annule-t-elle l'acte ?
Non. Les catégories diffèrent, et les nullités relatives se couvrent si elles ne sont pas soulevées à la première occasion utile.
Qu'est-ce que l'inutilisabilité ?
L'interdiction d'utiliser une preuve acquise en violation d'une prohibition légale. Elle se soulève à tout moment et n'est pas couverte.
J'ai remarqué le problème trop tard.
Cela dépend de la catégorie : certaines nullités se soulèvent jusqu'en cassation, d'autres sont déjà couvertes.
L'annulation referme-t-elle l'affaire ?
Pas nécessairement : l'acte peut souvent être refait. La valeur du moyen tient au moment où il est soulevé.
Si vous pensez qu'un acte est irrégulier
La première occasion utile est souvent la seule. Le premier contact est gratuit et confidentiel.