Les délais du côté de la personne lésée
Du côté de la personne lésée, presque tout se perd par les délais et non par le fond. Trois mois pour porter plainte en règle générale, douze pour les infractions sexuelles, et une constitution de partie civile dont le délai arrive bien avant que l'affaire ne paraisse sérieuse.
Les délais
| Délai | Pour quoi | À partir de quand |
|---|---|---|
| 3 mois | Plainte, en règle générale | Depuis la connaissance du fait |
| 12 mois | Plainte pour infractions sexuelles | Et elle est irrévocable |
| Sans délai | Infractions poursuivies d'office | La plainte n'est pas nécessaire |
| Précoce | Constitution de partie civile | Avant l'ouverture des débats |
| Court | Opposition au classement | Si vous avez demandé à être informé |
| Selon la voie | Indemnisation européenne | Pour infractions violentes intentionnelles |
La demande qu'il faut formuler tout de suite
Dans la plainte, ou juste après, il faut demander expressément à être informé d'une éventuelle demande de classement. Sans cette demande, le classement passe sans que vous le sachiez et l'opposition devient impossible.
C'est une ligne dans un document, et son absence referme la voie décrite dans le guide sur le classement.
Ce qui disparaît en quelques jours
- Les enregistrements de vidéosurveillance, réécrits selon des cycles courts : la demande de conservation se fait par écrit.
- Le certificat médical, qui doit être établi le jour même : sans lui les blessures n'existent pas pour la procédure.
- Les témoins, surtout s'ils sont de passage : nom, contact et pays de résidence.
- Les communications, à conserver intégralement et non par captures isolées.
- Les traces bancaires et de connexion, conservées pour des durées limitées.
Si vous vivez hors du pays
La plainte peut être déposée dans votre État de résidence pour une infraction commise dans un autre État membre, à charge pour lui de la transmettre. Et la constitution se fait par l'avocat, avec procuration, selon le guide sur la partie civile.
Frequently asked questions
Combien de temps pour porter plainte ?
Trois mois en règle générale depuis la connaissance du fait, douze mois pour les infractions sexuelles.
Serai-je informé si l'affaire est classée ?
Seulement si vous l'avez demandé expressément. C'est une ligne à ajouter dans la plainte.
Quand faut-il se constituer partie civile ?
Avant l'ouverture des débats : un délai précoce qui arrive bien avant que l'affaire paraisse sérieuse.
Puis-je porter plainte depuis mon pays ?
Oui, pour une infraction commise dans un autre État membre : votre État doit transmettre la plainte.
Si vous avez subi une infraction
Les trois mois courent depuis la connaissance du fait, non depuis votre retour. Le premier contact est gratuit et confidentiel.