Comptes gelés dans un autre pays : comment les débloquer
Un compte gelé dans un pays sur décision d'un autre est aujourd'hui une situation ordinaire : la reconnaissance mutuelle permet qu'une décision de saisie rendue dans un État membre s'exécute dans un autre presque sans filtre. La contestation, en revanche, se répartit entre les deux, avec des délais différents.
Ce qui se discute où
| Question | Où elle se soulève | Note |
|---|---|---|
| Le fondement de la mesure | Dans l'État qui l'a rendue | C'est là qu'est la procédure |
| Le calcul du montant | Dans l'État qui l'a rendue | C'est le point de pression habituel |
| L'exécution et ses formes | Dans l'État qui l'exécute | Avec des motifs limités |
| La position d'un tiers | Dans l'État d'exécution | Le titulaire doit l'invoquer |
| La restitution de l'excédent | Dans les deux, selon le cas | Elle se demande expressément |
L'erreur habituelle est de se battre uniquement là où l'on subit le gel. Le fondement s'attaque là où la mesure a été rendue, et s'il tombe, l'exécution tombe partout.
Le calcul est ce qui s'attaque
Presque toutes ces saisies sont dimensionnées sur un profit supposé calculé par l'accusation, et ce calcul est généralement gonflé : il retient des montants bruts au lieu des nets, des périodes entières au lieu des seules concernées, ou des postes sans rapport avec le fait.
Le réduire produit un effet immédiat, parce que la saisie ne peut atteindre que ce montant. La mécanique italienne est dans le guide sur les enquêtes économiques.
Si le compte n'est pas celui de la personne visée
Sociétés, conjoints, associés et fournisseurs se retrouvent fréquemment touchés. Leur position n'est pas reconnue d'office : il faut comparaître, justifier de la titularité et de l'origine des fonds, et demander l'exclusion.
Le plus tôt est le mieux : une fois le gel prolongé, l'argument d'urgence perd de sa force et les préjudices s'accumulent sans que personne ne les compense.
Que faire le premier jour
- Obtenir la décision qui ordonne le gel, pas seulement l'avis de la banque.
- Identifier l'État et l'autorité qui l'ont rendue, et la date de la décision.
- Calculer le délai de recours dans cet État, qui peut se compter en jours.
- Réunir l'origine des fonds concernés, surtout s'il y a des tiers.
- Demander la libération de ce qui excède le montant couvert.
Frequently asked questions
Où contester le gel ?
Le fondement, là où la mesure a été rendue ; les formes d'exécution, là où elle s'exécute. Se battre uniquement là où l'on subit le gel est l'erreur habituelle.
Le compte n'est pas celui de la personne visée.
La position du tiers n'est pas reconnue d'office : il faut comparaître, justifier titularité et origine des fonds et demander l'exclusion.
Peut-on réduire le montant ?
Oui, et c'est généralement le plus efficace. Le calcul du profit supposé est souvent gonflé, et la saisie ne peut l'excéder.
La banque ne me donne pas le document.
Il faut obtenir la décision qui ordonne le gel, pas l'avis bancaire : sans elle on ne peut ni calculer le délai ni contester.
En cas de comptes gelés
Les délais courent dans l'État qui a rendu la mesure et sont généralement courts. Le premier contact est gratuit et confidentiel.