Détenu en Suisse : 24 plus 24, et hors de l'Union
La procédure suisse fonctionne en deux temps : 24 heures de garde à vue policière et 24 de plus pour que le ministère public demande la détention provisoire ou libère. Le tribunal des mesures de contrainte tranche dans les quatre jours suivant l'arrestation. Et la Suisse n'est pas dans l'Union européenne.
Le compte à rebours suisse
| Élément | Règle | Note |
|---|---|---|
| Garde à vue | 24 heures | Depuis l'arrestation |
| Ministère public | 24 heures de plus | Demande la détention ou libère |
| Tribunal des mesures de contrainte | Tranche sous 4 jours | Délai global depuis l'arrestation |
| Caution | Existe, mais rare pour les non-résidents | Difficile sans attaches |
| Mandat européen | Ne s'applique pas | Extradition et entraide judiciaire |
| Douane | Hors union douanière | Déclaration dans les deux sens |
Ce qui arrive ici
- Les frontières avec l'Italie, la France, l'Allemagne et l'Autriche : contrôles de véhicules, marchandises et argent.
- Les procédures financières, dans un pays à secteur bancaire important et surveillance stricte.
- Genève et Lausanne, avec une population francophone et des organisations internationales.
- Les sports d'hiver, avec des procédures pour blessures en piste et pour conduite.
- Les aéroports de Zurich et Genève : douane et notices internationales.
Le point qui surprend
La Suisse est hors de l'union douanière : les franchises et l'obligation de déclarer s'appliquent en entrant et en sortant, et les dépasser constitue une infraction douanière. Pour qui vit en zone frontalière et traverse quotidiennement, c'est la source d'affaires la plus régulière.
Le versant italien
Comme le mandat européen ne s'applique pas, une remise vers l'Italie passe par l'extradition, avec des délais plus longs et davantage de motifs à invoquer. Le cadre est dans le guide sur l'extradition.
Frequently asked questions
Combien de temps peut durer l'arrestation en Suisse ?
Vingt-quatre heures de police et vingt-quatre de ministère public, le tribunal des mesures de contrainte tranchant dans les quatre jours.
Le mandat européen s'applique-t-il ?
Non. La Suisse est hors de l'Union et la remise passe par l'extradition, avec des délais plus longs.
La caution existe-t-elle ?
Elle existe mais s'obtient difficilement pour qui n'a pas d'attaches en Suisse.
Y a-t-il des contrôles douaniers ?
Oui. La Suisse est hors de l'union douanière et l'obligation de déclarer s'applique en entrant et en sortant.
Si cela se passe en ce moment
Le tribunal des mesures de contrainte tranche sous quatre jours. Le premier contact est gratuit et confidentiel, à toute heure.