Détenu en France : la garde à vue et l'avocat obligatoire
La garde à vue dure 24 heures, prorogeables une fois à 48 par décision écrite et motivée du procureur, et jusqu'à 96 heures en matière de criminalité organisée. La France ne connaît pas la caution, et depuis le 1er juillet 2024 aucun interrogatoire ne peut commencer sans avocat présent.
Le compte à rebours
| Élément | Règle | Note |
|---|---|---|
| Garde à vue | 24 heures | Depuis le moment de l'interpellation |
| Prolongation | Une fois, à 48 heures | Décision écrite et motivée du procureur |
| Criminalité organisée | Jusqu'à 96 heures | Sur décision judiciaire |
| Délai supplémentaire | Jusqu'à 20 heures avant présentation | Article 803-3 du code de procédure pénale |
| Avocat | Aucun interrogatoire sans lui | Depuis le 1er juillet 2024 |
| Caution | N'existe pas | Liberté, contrôle judiciaire ou détention provisoire |
La règle de juillet 2024 a changé la pratique : attendre l'avocat n'est plus du temps perdu, parce que l'interrogatoire ne peut pas commencer sans lui. Ce sont les heures qui précèdent qui comptent.
Si l'affaire a un versant italien
C'est fréquent, surtout dans le sud-est et à la frontière : une même situation produit un dossier des deux côtés. Une décision définitive dans un État membre empêche de poursuivre les mêmes faits dans l'autre, mais il faut l'invoquer avec la décision produite et traduite officiellement.
Et si un mandat européen italien s'exécute en France, le travail se répartit : l'avocat français devant la chambre de l'instruction, l'italien attaquant la décision qui fonde le mandat. Le détail est dans le guide France-Italie.
Ce qui change en Italie
Un Français arrêté en Italie retrouve l'absence de caution qu'il connaît déjà, mais avec un délai bien plus long avant le juge : quatre-vingt-seize heures au lieu de vingt-quatre à quarante-huit. Et une possibilité qui n'existe pas en France : un proche parent peut désigner l'avocat à sa place.
Frequently asked questions
Combien de temps dure la garde à vue ?
Vingt-quatre heures, prorogeables une fois à quarante-huit par décision écrite et motivée du procureur, et jusqu'à quatre-vingt-seize en criminalité organisée.
Dois-je répondre sans avocat ?
Non. Depuis le 1er juillet 2024 aucun interrogatoire ne peut commencer sans avocat présent.
La caution existe-t-elle en France ?
Non. Le magistrat choisit entre liberté, contrôle judiciaire assorti d'obligations et détention provisoire.
Et si l'affaire concerne aussi l'Italie ?
Les deux fronts doivent être menés ensemble, et une décision définitive dans un État empêche de poursuivre les mêmes faits dans l'autre.
Si cela se passe en ce moment
Aucun interrogatoire ne peut commencer sans avocat, donc les heures précédentes sont décisives. Le premier contact est gratuit et confidentiel, à toute heure.