Questions fréquentes sur les honoraires
Les honoraires sont la question qu'on pose le moins et qui produit le plus de malentendus. Voici les réponses aux questions qui reviennent, avec ce qu'il faut faire préciser par écrit avant de commencer.
Comment ils se structurent
| Élément | Contenu | Note |
|---|---|---|
| Par phases | Chacune convenue avant de commencer | Vous décidez si vous poursuivez |
| Urgence | Premières heures, audience, localisation | La plus rapide à engager |
| Mesures conservatoires | Réexamen, substitution, révocation | Délai de dix jours |
| Enquête | Accès au dossier, observations, investigations | Les vingt jours décisifs |
| Jugement | Y compris le rite choisi | Évalué séparément |
| Appel et cassation | Évalués séparément | Non inclus par défaut |
| Expertises | Budgétées à part | C'est un travail distinct |
Ce qu'il faut faire préciser
- Ce que comprend exactement chaque phase, et ce qui en est exclu.
- Ce qui se passe si l'affaire change de rite ou si les poursuites s'élargissent.
- Si les déplacements sont inclus, et devant quelles juridictions.
- Qui assistera matériellement à chaque audience.
- Comment et à quelle fréquence vous serez informé.
- Ce qui se passe si vous décidez d'interrompre le mandat.
Le commis d'office n'est pas gratuit
C'est le malentendu le plus coûteux. La loi garantit que personne ne comparaisse sans défenseur, pas que ce défenseur ne soit pas payé. Ses honoraires sont à la charge de la personne assistée, sauf admission à l'aide juridictionnelle, qui dépend des revenus et non de la nationalité.
Les pièces pour la demander viennent du pays d'origine et exigent parfois une légalisation : engager la démarche tard équivaut à ne pas l'obtenir. Le détail est dans le guide sur les honoraires.
Pourquoi les expertises sont à part
Parce que ce sont des professionnels distincts — techniques, médicaux, comptables, informatiques — et parce que c'est souvent ce qui change l'issue. Les inclure forfaitairement conduirait soit à les surfacturer, soit à ne pas les faire.
Frequently asked questions
Comment les honoraires sont-ils calculés ?
Par phases, convenues par écrit avant de commencer chacune, avec les expertises budgétées à part.
L'avocat commis d'office est-il gratuit ?
Non. Ses honoraires sont à la charge de la personne assistée, sauf admission à l'aide juridictionnelle, qui dépend des revenus.
Puis-je demander l'aide juridictionnelle depuis l'étranger ?
Oui, elle dépend des revenus et non de la nationalité, mais les pièces viennent de votre pays et exigent parfois une légalisation.
Et si l'affaire change de rite ?
C'est précisément ce qu'il faut faire préciser par écrit avant de commencer, avec ce que comprend et exclut chaque phase.
Avant de décider
Une première appréciation de la position se donne généralement dans la journée. Le premier contact est gratuit et confidentiel.